1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Laure Garreau-Demaray – Laure Garreau Yoga – Entrepreneur Individuel (ci-après « le Prestataire ») dont le siège social est au 5 place de l’église 95000 Cergy et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.
Toute réservation ou achat implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de ventes par le client.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment, à titre non limitatif :
- Cours de yoga collectifs ou particuliers, en présentiel ou en ligne
- Ateliers, stages et événements ponctuels
- Abonnements ou cartes de cours
Les modalités spécifiques (durée, contenu, lieu, matériel nécessaire…) sont précisées dans les documents ou supports de présentation des offres.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la réservation ou de l’achat.
Les paiements peuvent être effectués par espèces au studio ou en ligne sur le site Miranda Flow.
Les prestations proposées sur le Site sont payables à la commande.
Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner la suspension des prestations.
Concernant les sessions privées à destination d’entreprises ou de particuliers et privatisations sur-mesure, elles doivent impérativement faire l’objet d’un devis personnalisé. En effet, ces prestations spécifiques ne peuvent être commandées directement sur le site et doivent faire l’objet d’un rendez-vous préalable, physique ou téléphonique, afin de cadrer la prestation attendue. Elles feront l’objet d’un devis avec règlement (en totalité ou en acompte) par virement ou espèce en amont de la prestation.
Sécurisation du paiement : Le prestataire qui enregistre la réservation et le paiement, Miranda Flow, utilise le système de sécurisation des paiements en ligne Stripe, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
4. Inscription et réservation
La participation à un cours ou à un événement est soumise à une inscription préalable via plateforme en ligne, mail ou au studio.
L’inscription n’est définitive qu’après réception du paiement complet ou selon les modalités précisées par le Prestataire.
La simple navigation sur le Site internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’un cours de yoga ou de toutes autres Prestations, comme les cours particuliers de yoga, les stages et ateliers autour du bien-être, suppose l’acceptation préalable du Client des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://lauregarreauyoga.com » à la date de la passation de Commande. En cas de modification des Conditions générales de vente, la version précédente demeure consultable sur simple demande.
Le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par le prestataire et ainsi être capable de passer Commande.
Le Client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ; – le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ; – la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; – les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; – la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le prestataire se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas le prestataire de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
5. Droit de rétractation
Pour les achats effectués à distance (en ligne ou par téléphone), le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’achat, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client. Le délai de rétractation expire donc quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande), ou dès la première exécution de la prestation, qui vaut renoncement au droit de rétractation.
En cas de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après réception de la demande écrite.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier ou courrier électronique au Vendeur en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé. Ce droit de rétraction concerne uniquement les prestations achetées sur le Site, et non pas celle qui seraient commandées directement au Studio.
6. Annulation et report
- Annulation par le Client : toute annulation d’un cours collectif, d’un atelier ou d’un évènement doit être communiquée au moins 24 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, le montant reste dû. Toute annulation d’un cours particulier au studio ou au domicile du client doit être communiquée au moins 48 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, le montant reste dû.
- Annulation par le Prestataire : en cas d’annulation pour des raisons exceptionnelles (maladie, force majeure…), le Prestataire proposera un report ou un remboursement intégral.
Les conditions spécifiques aux abonnements ou cartes de cours sont précisées dans les documents commerciaux correspondants.
7. Conditions de participation, sécurité et décharge de responsabilité
Le Client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Certificat Médical : Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés directement sur le site ou auprès du Prestataire, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès du Prestataire. Le Client décharge du prestataire de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le Client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein du Studio, au domicile du client, ou sur son lieu de travail pour les cours en entreprise. En tout état de cause, le Client s’engage à renseigner le Prestataire sur ses antécédents médicaux et à lui remettre un certificat médical de moins de trois mois lorsque le Prestataire l’exige. Si le certificat médical indique que le Client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Prestataire est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le Client concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Perte et vol : Le Client reconnaît être informé que, l’enceinte du Studio ne contient pas de vestiaire ou casiers fermés. Les effets personnels ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par le Prestataire, le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du Studio.
8. Assurance
Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.
Le Prestataire est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
9. Utilisation de l’image
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos prises pendant les prestations à des fins de communication.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de ces contenus.
10. Données personnelles
Les données collectées lors des inscriptions sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la communication avec le Client.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client peut demander à tout moment la rectification ou la suppression de ses données.
11. Force Majeure
L’exécution par le Prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, la pandémie (type Covid-19) et les grèves de toutes nature. Le Prestataire informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Si la situation le permet, les cours en présentiels pourront être réalisé via une plateforme de communication vidéo en ligne.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Client s’expose à une exclusion immédiate, sans préavis, ni mise en demeure, pour tout fait contrevenant aux lois pénales et celles protégeant les droits des tiers (en ce compris notamment, le vol, les violences physiques ou verbales, les atteintes aux bonnes mœurs, aux règles d’hygiène ou de sécurité, la dégradation intentionnelle des installations du studio, le coaching d’autres clients sous quelque forme que ce soit, l’introduction de tiers dans le studio, la consommation ou la mise en circulation de produits dopants). Une telle exclusion engendrera la résiliation immédiate du forfait en cours, prestations à la carte ou abonnement, et de son remboursement prorata temporis
13. Indépendance des clauses
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
En remplissant le dossier d’inscription, je reconnais avoir pris connaissance des CGV ci-dessus.